Vous êtes ici :

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Pourquoi devons-nous régler la taxe foncière lorsque nous possédons une propriété construite en France? Et pouvons-nous en être exonéré?

Maison en bois sur un tas de billets de banque.
En vertu des articles 1380 et 1381 du Code général des impôts, il est établi qu’une taxe foncière doit être versée concernant chaque propriété bâtie en France. Certains biens immobiliers peuvent cependant être exonérés de taxes foncières. À partir de cette année 2011, des constructions proches de sites dangereux pourront d’ailleurs être exonérées sur décision des collectivités territoriales concernées.

Le principe du TFPB

La TFPB, taxe foncière sur les propriétés bâties également appelée « impôt foncier », sert à alimenter le budget des communes, intercommunalités, départements et régions. Elle participe ainsi au financement des projets de développement des équipements et services collectifs rendus aux habitants. La TFPB est un impôt qui est versé :

  • une fois chaque année et d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition,
  • dans la commune où la propriété concernée a été bâtie,
  • au nom du propriétaire, de l'usufruitier ou du fiduciaire du bâtiment, même si ce bien immobilier est mis en location.

  • Propriétés imposables

    Les propriétés bâties imposables dans le cadre de la taxe foncière, sont :

  • les biens immobiliers dont les constructions sont élevées au-dessus du sol, ou édifiées en sous-sol,
  • les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels (hangars, ateliers, silos, cuves, etc.),
  • le parking qu'il possède,
  • les terrains utilisés dans le commerce, l'industrie ou comme support de publicité,
  • les terrains et sols qui forment des dépendances immédiates d'habitations,
  • et les bateaux utilisés sur un lieu fixe aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie.

  • Propriétés exonérées de façon permanente

    Selon l'article 1382 du Code général des impôts, certaines propriétés sont exonérées de taxe foncière de façon permanente et notamment les bâtiments ruraux utilisés de manière exclusive et régulière à un usage agricole. Ces propriétés peuvent être des granges, des écuries, des celliers, etc. Sont également exonérés, les biens immobiliers qui ne servent plus à une exploitation rurale et qui ne sont plus utilisés à un autre usage. Et cela, même dans le cas où ils seraient utilisés dans la production d'électricité photovoltaïque. Aussi, suivant la décision d'une collectivité territoriale, les propriétés qui se trouvent dans une zone de danger délimitée par un plan de prévention des risques miniers ne seront pas imposables à la TFPB. Notons également que les baraquements mobiles ainsi que les caravanes sont également exonérés de taxe foncière, sauf s'ils sont fixés par une structure en maçonnerie.

    Propriétés exonérées de façon temporaire

    elon certaines conditions spécifiées dans les articles 1383, 1384, 1385, 1386 et 1387 du Code général des impôts, une propriété bâtie peut faire l'objet d'une exonération temporaire en ce qui concerne la TFPB. Il arrive alors que des biens immobiliers soient exemptés de taxe pendant 2, 10, 15, 20, 25, voire 30 ans.

    Certaines constructions nouvelles peuvent notamment bénéficier d'une exonération temporaire si elles constituent par exemple des logements à loyers modérés, ou si elles remplissent des critères environnementaux.

    Par ailleurs, les handicapées, les personnes âgées, ou les propriétaires vivants dans des conditions modestes peuvent généralement bénéficier d'exonération temporaire ou de réduction de la TFPB concernant leur résidence principale.

    Comment demander à être exonéré de taxe foncière

    Les propriétaires qui souhaitent obtenir une exonération de la TFPB doivent remplir et déposer une déclaration auprès du centre des impôts fonciers du lieu où est implantée la propriété. Ils peuvent aussi faire une déclaration auprès du centre des finances publiques. Les déclarations peuvent faire intervenir :

  • le formulaire H2 ref 6652 pour un appartement,
  • ou le formulaire H1 ref 6650 pour une maison individuelle.
  • Il est également possible de déclarer l'achèvement de la propriété sur le site http://www.impots.gouv.fr et éventuellement bénéficier des exonérations.

    Faîtes partager cette fiche pratique en l'envoyant à vos proches.