Ouvertures fenêtres et portes
Lorsque l'on construit un logement quels sont les règles qu'il faut respecter pour l'ouverture des portes ou des fenêtres?
Principe
Pour conserver la vie privée des voisins, la loi interdit aux propriétaires de réaliser des ouvertures donnant sur la propriété privée des voisins. Elle impose donc des distances à respecter. Il est également interdit de construire une ouverture dans un mur mitoyen, sauf si ce dernier devient privatif.
L'accord amiable
Malgré ces textes de loi, il est toutefois possible d'ériger certaines ouvertures qui donnent sur le terrain ou la maison du voisin. Mais ce n'est réalisable, que si les deux propriétaires établissent un accord amiable qui va donc stipuler les conditions d'ouvertures particulières.
Les règles de distance à respecter
Voici les règles de distance imposées par la loi : Pour la vue droite, la distance minimum acceptée est de 1,90 mètres. Elle sépare l'ouverture (porte ou fenêtre) et la propriété du voisin, si le propriétaire a une vue directe sur celle-ci. Pour calculer cette distance, une personne doit se tenir dans l'axe de l'ouverture et regarder droit devant elle sans se pencher à gauche ou à droite. On commence à mesurer la distance à l'extérieur de l'ouverture jusqu'à la limite de séparation du terrain voisin. S'il y a un balcon ou une terrasse, la distance doit être calculée entre l'extrémité extérieure du balcon jusqu'à la limite séparative du voisin. Si les 2 terrains sont séparés par un mur, il faut prendre en compte les situations suivantes :
Sanction en cas de non-respect des règles de distance
Si le propriétaire ne respecte pas ces normes établies par la loi, le voisin est en droit de demander au tribunal d'instance du lieu du bien de supprimer l'ouverture.