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Règles de l’indivision dans la succession

Qu'est ce que l'indivision. Quelles sont les règles qui s'appliquent. Les réponses dans notre fiche pratique.

La main d'un adulte transmet une montre à la main d'un enfant
Le patrimoine d’un défunt est attribué à ses héritiers en indivision jusqu’au partage. Au cours de l’indivision, quels actes les indivisaires peuvent-ils mener ? Comment les biens sont-ils gérés ? Comment l’indivision est-elle maintenue ? Comment prend-elle fin ? Zoom sur les règles de l’indivision dans la succession.

Définition

Après le décès d'une personne, le patrimoine de celle-ci est attribué à ses successeurs. S'il a plusieurs héritiers, ses biens ne seront pas partagés immédiatement, mais restent en indivision. Si le partage ne peut se faire en nature que lors des opérations de partage, chaque indivisaire a néanmoins droit à une quote-part sur les biens.

L'indivision peut prendre fin à tout moment suite à une demande expresse de l'un des indivisaires étant donné qu'elle est seulement temporaire. Toutefois, le partage ne peut avoir lieu si une entente entre les cohéritiers ou un jugement qui maintient l'indivision l'interdit.

Les indivisaires ont le droit d'établir des conventions concernant l'exercice de leurs droits indivis.

Possibilités des indivisaires : que peuvent-ils faire ?

Un ou plusieurs indivisaires possédant au moins 2/3 des biens en quote-part ont le droit d'accomplir plusieurs actes :

  • réaliser des actes d'administration se rapportant au bien, comme des réparations d'entretien ;
  • d'attribuer à un mandataire, soit l'un des cohéritiers ou une autre personne externe à l'indivision, un mandat général pour gérer les biens ;
  • de mettre en vente les meubles indivis dans le but unique de rembourser des dettes rattachées à l'indivision ;
  • d'établir ou de renouveler certains baux, par exemple des baux à usage d'habitation.
  • Ces indivisaires majoritaires doivent cependant informer les autres héritiers pour toutes les décisions qu'ils veulent prendre, afin que leurs actes puissent être opposables à ces derniers.

    Si l'acte concerne la vente d'un bien immobilier compris dans l'indivision, l'accord de tous les indivisaires est indispensable. En d'autres termes, toutes les décisions qui ne relèvent pas de l'exploitation normale des biens et les actes de disposition, relatives notamment aux baux commerciaux, hypothèque, vente de logements… sont toujours prises d'un commun accord.

    Par ailleurs, les indivisaires ont chacun le droit de prendre une décision se rapportant à la conservation des biens indivis, sans nécessairement en informer les cohéritiers. Pour financer les travaux de conservation, l'indivisaire a alors la possibilité de :

  • utiliser ses propres fonds indivis ;
  • avancer la somme nécessaire par ses propres moyens pour la réclamer plus tard lors du partage ;
  • demander l'aval du tribunal pour utiliser les fonds indivis détenus par des tiers, ou contraindre les autres indivisaires à partager les dépenses.
  • En outre, un indivisaire peut demander l'autorisation du tribunal de grande instance pour passer un acte qui normalement ne peut être effectué sans l'accord d'un autre cohéritier, si le refus de ce dernier porte atteinte à l'intérêt commun (art 815-5 et 6 du Code civil).

    Comment est faite la gestion des biens en indivision ?

    La gestion des biens en indivision peut être assurée par l'ensemble des indivisaires, mais ceux-ci peuvent également désigner d'un commun accord un mandataire pour administrer la succession, moyennant un mandat conventionnel.

    Le mandataire peut aussi avoir été désigné par la personne défunte grâce à un mandat posthume.

    Le juge du tribunal de grande instance peut aussi nommer un mandataire successoral judiciaire en cas de carence (absence, incapacité, inertie…) ou de faute d'un ou de plusieurs indivisaires dans l'administration de la succession.

    Comment est maintenue l'indivision ?

    L'indivision prend généralement fin si les indivisaires s'accordent à partager les biens, mais le tribunal de grande instance peut décider du maintien de l'indivision afin de préserver les intérêts des indivisaires, notamment lorsqu'il s'agit :

  • d'entreprises familiales gérées de son vivant par le défunt, ou par son conjoint ;
  • de locaux d'habitation ou à usage professionnel exploités comme tels par le défunt ou son conjoint à l'époque du décès.
  • L'indivision ne peut normalement pas être maintenue au-delà de 5 ans, mais des possibilités de renouvèlement existent. Ce peut être le cas si :
  • les héritiers choisissent de rester dans l'indivision en établissant une convention d'indivision ou une société d'indivision ;
  • l'indivision doit être maintenue jusqu'à la majorité du plus jeune indivisaire. Le maintien de l'indivision peut en l'occurrence être demandé par le conjoint du défunt, un des indivisaires ou le représentant légal du mineur.
  • Comment prend-elle fin ?

    L'indivision prend fin au moment où les biens sont partagés. Le partage qui se fait par acte notarié peut être amiable ou judiciaire :

  • Partage amiable : les indivisaires, tous majeurs, ont conclu une entente sur la répartition et la composition de la succession ;
  • Partage judiciaire : décidé et contrôlé par le tribunal, si un ou plusieurs indivisaires sont mineurs ou absents, ou si les cohéritiers n'ont pu trouver un terrain d'entente.

  • À qui s'adresser ?

    Les héritiers d'un défunt peuvent s'adresser à un avocat, à un notaire ou à la chambre départementale des notaires pour obtenir tous les détails concernant les règles de l'indivision.

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