Règles de lindivision dans la succession
Qu'est ce que l'indivision. Quelles sont les règles qui s'appliquent. Les réponses dans notre fiche pratique.
Sommaire :
Définition
Après le décès d'une personne, le patrimoine de celle-ci est attribué à ses successeurs. S'il a plusieurs héritiers, ses biens ne seront pas partagés immédiatement, mais restent en indivision. Si le partage ne peut se faire en nature que lors des opérations de partage, chaque indivisaire a néanmoins droit à une quote-part sur les biens.
L'indivision peut prendre fin à tout moment suite à une demande expresse de l'un des indivisaires étant donné qu'elle est seulement temporaire. Toutefois, le partage ne peut avoir lieu si une entente entre les cohéritiers ou un jugement qui maintient l'indivision l'interdit.
Les indivisaires ont le droit d'établir des conventions concernant l'exercice de leurs droits indivis.
Possibilités des indivisaires : que peuvent-ils faire ?
Un ou plusieurs indivisaires possédant au moins 2/3 des biens en quote-part ont le droit d'accomplir plusieurs actes :
Si l'acte concerne la vente d'un bien immobilier compris dans l'indivision, l'accord de tous les indivisaires est indispensable. En d'autres termes, toutes les décisions qui ne relèvent pas de l'exploitation normale des biens et les actes de disposition, relatives notamment aux baux commerciaux, hypothèque, vente de logements… sont toujours prises d'un commun accord.
Par ailleurs, les indivisaires ont chacun le droit de prendre une décision se rapportant à la conservation des biens indivis, sans nécessairement en informer les cohéritiers. Pour financer les travaux de conservation, l'indivisaire a alors la possibilité de :
Comment est faite la gestion des biens en indivision ?
La gestion des biens en indivision peut être assurée par l'ensemble des indivisaires, mais ceux-ci peuvent également désigner d'un commun accord un mandataire pour administrer la succession, moyennant un mandat conventionnel.
Le mandataire peut aussi avoir été désigné par la personne défunte grâce à un mandat posthume.
Le juge du tribunal de grande instance peut aussi nommer un mandataire successoral judiciaire en cas de carence (absence, incapacité, inertie…) ou de faute d'un ou de plusieurs indivisaires dans l'administration de la succession.
Comment est maintenue l'indivision ?
L'indivision prend généralement fin si les indivisaires s'accordent à partager les biens, mais le tribunal de grande instance peut décider du maintien de l'indivision afin de préserver les intérêts des indivisaires, notamment lorsqu'il s'agit :
Comment prend-elle fin ?
L'indivision prend fin au moment où les biens sont partagés. Le partage qui se fait par acte notarié peut être amiable ou judiciaire :
À qui s'adresser ?
Les héritiers d'un défunt peuvent s'adresser à un avocat, à un notaire ou à la chambre départementale des notaires pour obtenir tous les détails concernant les règles de l'indivision.